P-34.1, r. 2 - Règlement concernant l’adoption, sans organisme agréé, d’un enfant domicilié hors du Québec par une personne domiciliée au Québec

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. Le candidat à l’adoption dépose, au soutien de sa demande, les documents prévus au formulaire permettant notamment d’établir:

1°  l’âge du candidat à l’adoption et, le cas échéant, l’âge de l’enfant;

2°  la nationalité du candidat à l’adoption et, le cas échéant, celle de l’enfant;

3°  le cas échéant, le lien de parenté entre le candidat à l’adoption et l’enfant;

4°  le cas échéant, les circonstances exceptionnelles justifiant un traitement humanitaire de la demande.

A.M. 2005-019, a. 13.